1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les
ventes de produits et services proposées par Info Pro 13
sur le site infopro13.fr.
Le fait de valider une commande implique l’acceptation des
présentes CGV dans leur version applicable à la date de la
commande.
2. Identification du vendeur
Info Pro 13 — Entreprise individuelle
9 Chemin Noir, 13200 Arles, France
SIREN : 904 038 643
SIRET : 904 038 643 00030
E-mail :
contact@infopro13.fr
3. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services
sont présentées sur leurs pages respectives. Les photographies
et illustrations ont une valeur informative et ne sont pas
contractuelles lorsqu’elles ne permettent pas de représenter
exactement une configuration personnalisée.
Pour les ordinateurs configurables, les éléments sélectionnés
par le client lors de la commande constituent la configuration
commandée.
4. Commande
Le client peut vérifier le contenu de son panier, les options,
les quantités et le prix total avant la validation définitive
de sa commande.
La commande est enregistrée après validation du processus
de commande. Une confirmation est ensuite affichée et/ou
envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Info Pro 13 peut refuser ou annuler une commande pour un motif
légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste,
de suspicion de fraude ou d’impossibilité d’exécuter la commande.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le montant total à payer, les éventuels frais de livraison et
les autres frais applicables sont indiqués avant la validation
définitive.
6. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux
proposés sur la page de commande au moment de l’achat.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires
spécialisés et sécurisés.
Info Pro 13 ne conserve pas directement les données complètes
de carte bancaire lorsqu’elles sont traitées par un prestataire
de paiement tiers.
7. Livraison
Les conditions de préparation, d’expédition et de livraison
sont précisées sur la page
Livraison et paiement
.
8. Rétractation et retours
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur
dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours.
Certaines exceptions prévues par la loi peuvent toutefois
s’appliquer, notamment à des biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les modalités complètes sont disponibles sur la page
Rétractation et retours
.
9. Garanties
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables,
notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie
contre les vices cachés.
Les conditions sont détaillées sur la page
Garantie.
10. Réserve de propriété
Info Pro 13 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des
risques conformément aux dispositions légales applicables.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes et de la
relation client sont traitées conformément à la
Politique de confidentialité
.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus, logiciels, développements, textes, visuels et
éléments techniques d’Info Pro 13 restent protégés par les
droits de propriété intellectuelle applicables.
13. Réclamations et médiation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité
à contacter préalablement Info Pro 13 afin de rechercher
une solution amiable.
Info Pro 13 est actuellement en cours de désignation de son
médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur
compétent seront publiées sur cette page dès la conclusion
de la convention de médiation.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les règles impératives de protection du consommateur
demeurent applicables.